Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007
La personne physique soumise aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant.