Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 4

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Article 4

La personne physique soumise aux dispositions de l'

article 1er

ci-dessus ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant.

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Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007

La personne physique soumise aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant.

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En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance