Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tout étranger, désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité mentionnée à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance