Abrogé par Décret n°1939-02-02 du 2 février 1939
Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007
Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.
Décret n°98-58 du 28 janvier 1998
Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.
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Abrogé par Décret n°1939-02-02 du 2 février 1939
Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007
Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.
cite
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°1939-02-02 du 2 février 1939
En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance
Décret n°1939-02-02 du 2 février 1939
Décret 1939-02-02