Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 18

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Article 18

Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.

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Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007

Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1939-02-02

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance