Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 17

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Article 17

Le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu de restituer sa carte :

lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;

lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dure plus d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007

Le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu de restituer sa carte :

  • lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dure plus d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance