Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007
Si le titulaire de la carte d'identité de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.