Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 16

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Article 16

Si le titulaire de la carte d'identité de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.

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En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

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