Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 14

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Article 14

En cas de création d'une entreprise ou de la reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.

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Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007

En cas de création d'une entreprise ou de la reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance