Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 13

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Article 13

La carte d'identité de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.

A défaut de retrait de la carte d'identité de commerçant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne pourra être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.

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Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007

La carte d'identité de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.

A défaut de retrait de la carte d'identité de commerçant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne pourra être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance