Décret n°98-572 du 7 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 9 avril 2000

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance