Décret n°98-572 du 7 juillet 1998

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance