Décret n°98-558 du 2 juillet 1998

Article 9

Créé le 5 juillet 1998

Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé.
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire.
Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003