Décret n°98-558 du 2 juillet 1998

Article 4

Créé le 5 juillet 1998

La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est également notifiée au directeur des services vétérinaires du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au président du conseil supérieur de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003