Décret n°98-558 du 2 juillet 1998

Art. 32. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 320 du code rural est abrogé.

II. - L'article 322 du code rural est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article 323 du code rural est abrogé.

IV. - L'article 324 du code rural est abrogé.

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