Art. 32. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 320 du code rural est abrogé.
II. - L'article 322 du code rural est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article 323 du code rural est abrogé.
IV. - L'article 324 du code rural est abrogé.
Art. 32. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 320 du code rural est abrogé.
II. - L'article 322 du code rural est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article 323 du code rural est abrogé.
IV. - L'article 324 du code rural est abrogé.