En vigueur depuis le 6 juillet 1998
Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.
Décret n°98-552 du 3 juillet 1998
Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juillet 1998
Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.
En vigueur depuis le lundi 6 juillet 1998
Source : Légifrance