Décret n°98-552 du 3 juillet 1998

Article 7

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Article 7

S'agissant des valeurs mentionnées à l'

article 3

, ne sont admises au recensement que celles sur lesquelles il est possible de relever les caractéristiques suivantes :

émetteur des valeurs ;

nature de la créance ;

numéro d'identification ;

valeur nominale et taux le cas échéant.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1998

S'agissant des valeurs mentionnées à l'article 3, ne sont admises au recensement que celles sur lesquelles il est possible de relever les caractéristiques suivantes :

  • émetteur des valeurs ;
  • nature de la créance ;
  • numéro d'identification ;
  • valeur nominale et taux le cas échéant.

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