Décret n°98-543 du 30 juin 1998

Article 15

Créé le 2 juillet 1998

A l'occasion des contrôles de compatibilité du handicap avec les fonctions postulées dans les cas prévus à l'article 1er du présent décret, la commission académique ou la commission nationale peut formuler des recommandations d'ordre général sur l'aménagement du poste du candidat.
Une personne proposée par l'intéressé et acceptée par l'administration est adjointe, afin de l'assister, à chaque aveugle et en tant que de besoin à chaque amblyope ou grand infirme exerçant les fonctions définies à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au samedi 13 juin 2015

A l'occasion des contrôles de compatibilité du handicap avec les fonctions postulées dans les cas prévus à l'

article 1er

du présent décret, la commission académique ou la commission nationale peut formuler des recommandations d'ordre général sur l'aménagement du poste du candidat.

Une personne proposée par l'intéressé et acceptée par l'administration est adjointe, afin de l'assister, à chaque aveugle et en tant que de besoin à chaque amblyope ou grand infirme exerçant les fonctions définies à l'

article 1er

du présent décret.