Abrogé18 août 2004
Créé le 24 juin 1998
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 juin 1998
Abrogé depuis le mercredi 18 août 2004
En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.