Créé le 24 juin 1998
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Décret n°98-499 du 22 juin 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1998
Les agents non titulaires visés à l'
article 1er
doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.