Par décision no 199095 en date du 17 mai 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'article D. 220-6 ajouté au code du travail par le décret no 98-496 du 22 juin 1998.
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JORF n°92 du 18 avril 2000
Décret n°98-496 du 22 juin 1998
Par décision n° 199095 en date du 17 mai 1999, le Conseil d’État a annulé l'article D. 220-6 ajouté au code du travail par le décret n° 98-496 du 22 juin 1998.