Décret n°98-482 du 17 juin 1998

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 26 mai 2005

Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 25 mai 2005

Source : Légifrance