Décret n°2005-533 du 24 mai 2005

Article 21

Abrogé1 mai 2013

Créé le 26 mai 2005

Le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

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Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2013

Abrogé parDécret n°98-481 du 17 juin 1998

En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mardi 30 avril 2013

Le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.