Abrogé par Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - art. 21 (VT) JORF 26 mai 2005
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 26 mai 2005
La nomination à l'emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.