Décret n°98-482 du 17 juin 1998

Article 4

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Article 4

La nomination à l'emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.

Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 26 mai 2005

La nomination à l'emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.

Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 25 mai 2005

Source : Légifrance