Décret n°98-482 du 17 juin 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse régies par le

décret du 14 janvier 1988 susvisé

sont classées en deux groupes, suivant leur importance décroissante, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des directions départementales classées dans le premier groupe en application des dispositions de l'alinéa précédent.

En outre, les directeurs départementaux peuvent exercer les fonctions d'adjoint d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou celles de conseiller technique ou d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 26 mai 2005

Les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse régies par le décret du 14 janvier 1988 susvisé sont classées en deux groupes, suivant leur importance décroissante, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des directions départementales classées dans le premier groupe en application des dispositions de l'alinéa précédent.

En outre, les directeurs départementaux peuvent exercer les fonctions d'adjoint d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou celles de conseiller technique ou d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 25 mai 2005

Source : Légifrance