Article 16

1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par la voie diplomatique constatant l'accomplissement des procédures constitutionnelles et juridiques requises.

2. Il reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes le dénonce moyennant un préavis d'une année, notifié par la voie diplomatique.

3. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'aurait pu trouver de solution dans le cadre de la commission maritime mixte est réglé par la voie diplomatique.

Fait à Riga, le 5 décembre 1997, en deux originaux, en langues française et lettone, les deux textes faisant également foi. Dans le cas d'un différend relatif à l'interprétation, le texte français est décisif.

En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.