Article 15

Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux obligations résultant des autres engagements internationaux pris par chacune des Parties contractantes et notamment aux obligations découlant pour la France de sa qualité de membre de l'Union européenne et de partie à la Convention des Nations unies relative à un Code de conduite des conférences maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974.