En vigueur depuis le 21 janvier 1998
Les représentants des membres du corps des inspecteurs de la formation professionnelle à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°98-42 du 19 janvier 1998
Les représentants des membres du corps des inspecteurs de la formation professionnelle à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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En vigueur depuis le 21 janvier 1998
Les représentants des membres du corps des inspecteurs de la formation professionnelle à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1998
Source : Légifrance