Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°123 du 29 mai 1998
Décret n°98-413 du 28 mai 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 7 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn