Décret n°98-410 du 27 mai 1998

Article 4

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Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 février 2006

Créé le 29 mai 1998 · Abrogé le 14 février 2006

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au lundi 13 février 2006

Source : Légifrance