En vigueur depuis le 28 mai 1998 · Dernière version le 1 avril 2017
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Décret n°98-408 du 27 mai 1998
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
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En vigueur depuis le 28 mai 1998 · Dernière version le 1 avril 2017
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au vendredi 31 mars 2017
Source : Légifrance