Décret n°98-408 du 27 mai 1998

Article 8

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Article 8

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

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En vigueur depuis le 28 mai 1998 · Dernière version le 1 avril 2017

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

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En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au vendredi 31 mars 2017

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