Créé le 28 mai 1998 · En vigueur depuis le 1 avril 2017
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Décret n°98-408 du 27 mai 1998
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-404 du 27 mars 2017art. 15
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relèvel'⏺agent n'est pas consultée surla mise en positionde ⏺
⏺
détachement.
En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au vendredi 31 mars 2017
Les agents comptables d'université en fonctions à la date d'effet du présent décret, nommés dans l'emploi d'agent comptable du groupe II régi par le présent décret, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient avant la date d'effet du présent décret. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'
article 3
ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.