Abrogé par Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 13 (VT) JORF 13 mai 2007
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 13 mai 2007
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.