Décret n°98-387 du 19 mai 1998

TITRE III : RÉGIME FINANCIER

Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 21 juillet 2010

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;

2° Le produit des prestations de services ;

2° bis Les produits financiers ;

3° Le produit des concessions ;

4° Le produit des participations ;

5° Le produit des aliénations ;

6° Les dons et legs ;

7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 17 juillet 2017

Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.

Créé le 20 mai 1998

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1998

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