Créé le 20 mai 1998
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1998
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.