Décret n°98-386 du 18 mai 1998

Article 1

Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 5 mars 1999

Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999