Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 5 mars 1999
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.
Décret n°98-385 du 18 mai 1998
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999
En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999