Décret n°98-362 du 6 mai 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au mercredi 7 juin 2006

En vigueur du mercredi 13 mai 1998 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance