Décret n°98-351 du 4 mai 1998

Article 1

Créé le 12 mai 1998

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 7 octobre 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1998