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Décret n°98-351 du 4 mai 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 83-931 du 20 octobre 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance concernant les administrateurs auxiliaires à titre temporaire mis à la disposition du Fonds, fait à New York le 20 mai 1983 ;

Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990,

Décrète :

Créé le 12 mai 1998

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 7 octobre 1997.

Créé le 12 mai 1998

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Décret n°98-351 du 4 mai 1998

Modifié parArrêté du 8 décembre 2011art. 17 (V)

En vigueur du mardi 12 mai 1998 au mardi 20 décembre 2011

Décret n°98-351 du 4 mai 1998
Article 1
Article 2