Décret n°98-344 du 6 mai 1998

Article 5

Abrogé30 juillet 1998

Créé le 10 mai 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 1998

En vigueur du dimanche 10 mai 1998 au mercredi 29 juillet 1998