Décret n°98-334 du 29 avril 1998

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater G (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater I (M)

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