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Décret n°98-334 du 29 avril 1998

relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires, visés par les directives CEE 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 ;

Vu l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1996 (loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et l'annexe III à ce code,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 111 quater L (V) : Redevance sanitaire de découpage : calcul et perception
→ Version 3 : Simplification des conditions de perception
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 111 quater LA (M) : Calcul du poids de viande net pour la taxe
→ Version 2 : Précision des modalités de pesée pour différentes espèces animales
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 111 quater M (M) : Exonération de la redevance sanitaire pour certaines viandes
→ Version 3 : Extension des exemptions pour la redevance sanitaire
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater L (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater LA (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater O (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater P (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 111 quater Q (M)

En vigueur depuis le 7 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 1998

Décret n°98-334 du 29 avril 1998
Article 1
Article 2
Article 3