Article 33

Convocation du commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.

Les convocations à ces assemblées et conseils lui sont adressées, accompagnées des ordres du jour, en même temps qu'aux autres intéressés.

Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées sont à la charge de la société.