Article 19
Qualité de membre du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.
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JORF n°100 du 29 avril 1998
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Version 1
Article 19
Qualité de membre du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.