Décret n°98-314 du 24 avril 1998

Article 2

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Article 2

Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est chargé de proposer des orientations et des mesures visant au renforcement de la coopération de la France avec les pays d'émigration en vue de convenir avec eux, dans une perspective de codéveloppement, d'une meilleure maîtrise des flux migratoires.

Il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.

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Créé le 26 avril 1998 · Abrogé le 9 août 2002

Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est chargé de proposer des orientations et des mesures visant au renforcement de la coopération de la France avec les pays d'émigration en vue de convenir avec eux, dans une perspective de codéveloppement, d'une meilleure maîtrise des flux migratoires.

Il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 avril 1998 au jeudi 8 août 2002

Source : Légifrance