Décret n°98-314 du 24 avril 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales placé auprès du Premier ministre.

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En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au jeudi 8 août 2002

En vigueur du dimanche 26 avril 1998 au vendredi 12 novembre 1999

Source : Légifrance