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Décret n°98-311 du 23 avril 1998

Article 22

Créé le 25 avril 1998 · En vigueur du 22 avril 2005 au 23 octobre 2007

1. Paragraphe abrogé.
2. Paragraphe abrogé.
3. Paragraphe abrogé.
4. Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1991 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1516 du 22 octobre 2007art. 25 (V) JORF 24 octobre 2007

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 23 octobre 2007

1\. Paragraphe abrogé.2⏺

⏺\. Paragraphe abrogé.

3\. Paragraphe abrogé.

4\. Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans…

⏺

En vigueur du mercredi 12 juillet 2000 au jeudi 21 avril 2005

1\. Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du 1 de l'article 1106-1 du code rural ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite.

2\. Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article 1121, à l'article 1122-1 et à l'article 1122-1-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.

3\. Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l'article 1121 et à l'article 1122-1-1 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.

4\. Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans…

5\. Les ⏺

⏺ dispositions des 1, 2et 3 sont ⏺ applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.

En vigueur du samedi 25 avril 1998 au mardi 11 juillet 2000

1. Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite.

2. Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article 1121 et à l'article 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.

3. Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l'article 1121 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.

4. Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1991 susvisé.

5. Les titulaires de l'allocation de préretraite peuvent demander le maintien de leur adhésion au régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural. Les cotisations dont ils sont redevables à ce titre sont calculées sur l'assiette retenue pour la dernière année de versement de cotisations de retraite complémentaire.

6. Les dispositions des 1, 2, 3 et 5 sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.