Abrogé24 octobre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - art. 25 (V) JORF 24 octobre 2007
Créé le 25 avril 1998
Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur ou par la personne vivant maritalement avec ce dernier, que ce soit à titre individuel, en coexploitation en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.