Créé le 25 avril 1998 · Abrogé le 24 octobre 2007
Art. 25.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-311 du 23 avril 1998
Art. 25.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 avril 1998 · Abrogé le 24 octobre 2007
Art. 25.
mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 24 octobre 2007
En vigueur du samedi 25 avril 1998 au mardi 23 octobre 2007
Source : Légifrance