Décret n°98-311 du 23 avril 1998

Article 25

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Article 25

Art. 25.

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 octobre 2007

Créé le 25 avril 1998 · Abrogé le 24 octobre 2007

Art. 25.

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 octobre 2007

En vigueur du samedi 25 avril 1998 au mardi 23 octobre 2007

Source : Légifrance