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Décret n°98-281 du 8 avril 1998

modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, ensemble les directives de la Commission des Communautés européennes prises pour son application ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 16 avril 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1998

Décret n°98-281 du 8 avril 1998
Article 1
Article 2
Article 3