Créé le 15 avril 1998
L'article R. 5147 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°98-275 du 9 avril 1998
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998
Créé le 15 avril 1998
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998