Décret n°98-273 du 9 avril 1998

Article 2

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Article 2

La déclaration d'aptitude prévue à l'

article 1er

doit être souscrite annuellement auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 avril.

Elle comporte :

- l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant :

la ou les communes ;

les références cadastrales des parcelles culturales ;

les superficies plantées ;

les dates de plantation ;

les variétés utilisées ;

la localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.

Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er doit être souscrite annuellement auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 avril.

Elle comporte :

- l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant :

  • la ou les communes ;
  • les références cadastrales des parcelles culturales ;
  • les superficies plantées ;
  • les dates de plantation ;
  • les variétés utilisées ;
  • la localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.

Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 avril 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance