APPLICATION DES ART. 12 ET 90 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 ET 111 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.

MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1997" SONT SUPPRIMES.

LA LOI 961093 SUSVISEE PREVOIT,DANS UN ART. 20,L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE AUX OUVRIERS DE L'ETAT,AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.

LE DECRET 97498 PRECITE A POSE L'ENSEMBLE DES REGLES QU'IL CONVENAIT D'ETENDRE A CES AGENTS PUBLICS DOTES D'UN STATUT SPECIFIQUE,DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS NON TITULAIRES.

L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST RECONDUIT POUR L'ANNEE 1998.DES LORS,IL CONVIENDRAIT DE SUPPRIMER LA MENTION DE LA DATE DU 31-12-1997,SUPERFETATOIRE POUR UN TEXTE D'APPLICATION D'UNE LOI QUI PREVOIT ELLE-MEME UN TERME AU DISPOSITIF.